CGVU – DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Ce sont les termes et conditions qui régissent la relation contractuelle d’acquisition des produits que GRAINBOW propose dans sa boutique en ligne.

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles entre tous les utilisateurs des pages Web de GRAINBOW.CO (ci-après “le Client”) et le vendeur, qui est GRAINBOW représenté par la SASU COFFEE FACTORY (ci-après dénommé “GRAINBOW” ou également “Nous”) et propriétaire de la boutique en ligne www.grainbow.co domicilié au 203 rue général de gaulle avec comme identifiant 895 030 526. Grainbow est une marqué déposé et représenté par la SASU COFFEE FACTORY.

1. OBJET

1.1. Les présentes conditions d’achat ont pour objet la fourniture par GRAINBOW des produits proposés dans sa boutique en ligne, en échange d’un avantage économique.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR

2.1. Ces conditions générales, ainsi que votre confirmation de commande, constituent le contrat entre GRAINBOW et le client pour la fourniture de produits. Aucun autre Termes et Conditions ne s’applique.

2.2. Il sera entendu que le Client accepte les conditions générales prévues dans ce texte à partir du moment où il accepte qu’il a lu et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

3. PASSER UNE COMMANDE

3.1. Pour pouvoir passer une commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans.

3.2. Le Client doit effectuer l’ensemble du processus d’achat et effectuer le paiement avec l’un des systèmes fournis par la page.

3.3. Lorsque le Client passe sa commande, nous lui enverrons un numéro de commande.

3.4. En passant commande, le Client fait une offre d’achat des produits qu’il a sélectionnés conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez ou non accepter votre offre.

3.5. Si nous acceptons votre commande, nous informerons le client de notre acceptation en émettant une confirmation de commande. Nous vous enverrons votre confirmation de commande par e-mail, à condition que le Client nous ait communiqué son adresse e-mail dans son formulaire de données personnelles. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous contacterons le Client pour l’informer par l’un des moyens que le Client nous a fournis comme moyen de contact dans sa commande.

3.6. Bien que nous nous efforcions de vous fournir les produits répertoriés dans votre confirmation de commande, il peut arriver que nous ne soyons pas en mesure de fournir ces produits en raison, par exemple, de ces produits qui ne sont pas en stock. Dans ces cas, nous contacterons le Client pour l’informer et nous pourrons proposer des produits alternatifs qu’il souhaiterait acheter. Si vous n’acceptez pas nos suggestions, nous annulerons votre commande de produits que nous ne sommes pas en mesure de fournir et rembourserons tout argent dont nous aurions été satisfaits pour ces produits. Le retour de ces sommes d’argent sera la limite de notre responsabilité envers le Client dans le cas où il nous serait impossible de fournir les produits demandés. Très occasionnellement, les prix des produits affichés dans nos boutiques en ligne peuvent être mal spécifiés et afficher un prix inférieur à celui correspondant en raison d’une erreur. Lorsque cela se produit, et si nous avons confirmé votre commande, nous vous contacterons immédiatement afin d’émettre une nouvelle confirmation de commande avec le prix correct. Dans le cas où le prix correspondant serait beaucoup plus élevé, le Client pourra annuler sa commande et nous vous rembourserons tout montant qu’il aura déjà satisfait.

4. FOURNITURE DE VOS PRODUITS

4.1. Nous vous fournirons les produits indiqués dans votre confirmation de commande, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

5. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT

5.1. Nous accordons une grande attention aux informations concernant les caractéristiques essentielles des produits à travers les descriptions techniques des entreprises partenaires et des photographies illustrant les produits. Tout cela se fait dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

6. TARIFS

6.1. Le prix de chaque produit sera clairement déterminé sur le site Internet. Le prix et les conditions des produits proposés peuvent varier, mais en tout état de cause le prix et les conditions qui étaient en place lors de la passation de commande prévaudront toujours pour le Client.

6.2. Nous nous réservons le droit de facturer la commande dès sa réception.

6.3. Les prix de vente indiqués dans notre boutique en ligne sont indiqués comme suit:

Si le client réside dans l’Union européenne, tous les prix incluent la TVA, mais nous déduisons ce montant du total si l’expédition est effectuée dans des zones exonérées de TVA. Le client n’a qu’à l’indiquer dans le champ “Informations complémentaires” lors de sa commande.

6.4. Les frais de livraison ne sont pas indiqués dans le prix des produits. Les frais de livraison sont à la charge du Client et seront ajoutés au montant total des produits sélectionnés. Vous serez informé de ces dépenses avant de confirmer la commande et de finaliser le processus de passation de marché.

6.5. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Cependant, nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le portail au moment de la passation de la commande par le Client.

7. DISPONIBILITÉ

7.1. Il est à noter que les commandes seront expédiées dans la limite des stocks disponibles. Si l’un des articles commandés n’est pas en stock, nous nous engageons à contacter le Client dans les plus brefs délais (à compter de la date de passation de la commande) pour l’informer de la période pendant laquelle nous pourrons envoyer son ou ses produits. . Dans le cas où vous ne souhaitiez pas attendre, vous pouvez demander le remboursement des sommes que vous avez versées pour cet article.

8. PAIEMENT DES PRODUITS

8.1. GRAINBOW s’est associé à Stripe pour garantir une sécurité de paiement maximale. Lorsqu’il voit le symbole Stripe, le Client peut considérer que son opération est 100% protégée.

8.2. Si notre service de sécurité soupçonne une anomalie ou une fraude, GRAINBOW se réserve le droit d’annuler la transaction pour des raisons de sécurité.

8.3. GRAINBOW propose au Client 2 modes de paiement:

  • Paiement par carte de crédit / débit:
  • Si vous choisissez de payer par carte, la commande du Client ne pourra pas être prise en compte et ne sera traitée qu’après autorisation du paiement par votre banque ou caissier. Le paiement en ligne par carte de crédit s’effectue via le système de sécurité “Secure Socket Layer”, qui crypte vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur Internet. Pour des raisons de sécurité, GRAINBOW vérifie toutes les commandes réglées par carte bancaire. Nous acceptons les cartes American Express, Maestro et toutes les cartes Visa et MasterCard enregistrées dans le système de paiement sécurisé Verified by Visa. De plus, pour toute commande dont le montant est supérieur à 300 euros, le paiement pourra être traité via le système 3-D Secure, pour lequel un SMS sera envoyé au Client avec un code qui devra être saisi dans le processus de paiement avec l’objectif pour vérifier votre identité.

8.4. Dans le cas où l’achat a été effectué par un consommateur final ou une entreprise, la facture correspondante sera émise et remise au client par mail. Les deux contiendront la ventilation correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant, et les frais d’expédition.

9. LIVRAISON DES PRODUITS

9.1. Nous enverrons au client ses produits à l’adresse de livraison qui apparaît sur son formulaire de données personnelles.

9.2. Sur le site, notamment dans le panier, le montant des frais de port est indiqué avant l’achat.

9.3. Si l’article indique “en stock” lors de la commande, le délai entre la commande et la date de livraison sera 10  jours ouvrés à compter de la validation du paiement reçu. Ce délai est uniquement valable pour le lancement de la boutique en décembre 2020 faisant que les produits seront livrés au plus tard le 20/12/2020. Si l’article n’était pas en stock au moment de la commande, nous contacterons le Client pour l’informer de manière appropriée.

9.4. Nous livrerons le produit une fois qu’il aura été vérifié que le paiement effectif a été exécuté correctement.

9.5. Nous considérons les heures et les jours comme des heures et des jours ouvrables, excluant ainsi les samedis, dimanches et jours fériés. Si pour une raison imputable à GRAINBOW ce délai est dépassé, nous informerons le Client de l’incident et proposerons des solutions alternatives.

9.6. Le Client accepte que lui ou une autre personne désignée soit à l’adresse indiquée pour recevoir le colis. En cas de non-présence la première fois, le transporteur insistera plusieurs fois. Si la commande ne peut pas encore être livrée, elle nous sera retournée, avec le retour ultérieur au Client du paiement effectué moins les frais d’expédition et de retour de la marchandise qui seront à la charge du Client.

10. GARANTIE DU PRODUIT

10.1. Tous les produits proposés par GRAINBOW sont garantis. Nous nous engageons à remplacer par un nouveau ou à effectuer le paiement correspondant si l’un de vos produits souffrait d’un défaut de fabrication dans les 14 jours suivant la livraison. Dans ce cas, tous les frais de retour du produit et d’expédition du nouveau produit ou du même produit réparé sont à la charge de GRAINBOW.

10.2. Le consommateur doit nous informer du défaut de conformité du produit dans un délai de 14 jours à compter de sa prise de connaissance par mail qu’il souhaite retourner un produit. De cette façon, nous organiserons le retour de la manière la plus appropriée. Dans le cas où le problème dudit produit n’est pas sous garantie, ce sera le consommateur qui paiera les éventuels frais supplémentaires engendrés par ledit retour.

11. SERVICE APRÈS VENTE

Si vous souhaitez contacter notre service client:

  • Vous pouvez nous envoyer un email à maxv(@)grainbow.co

12. OBLIGATIONS DE GRAINBOW ET DU CLIENT

12.1. GRAINBOW s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires concernant les produits qu’il propose ainsi que les commandes. GRAINBOW n’est pas responsable de la non-exécution de ces conditions en cas de force majeure ou d’un fait imprévisible, soit par le Client soit par une personne extérieure au contrat.

12.2. Le Client s’engage à remplir les bons de commande et leurs champs selon les instructions indiquées. GRAINBOW protégera les données conformément à la loi. Le Client s’engage également à payer le prix du produit, avec les taxes et frais de port correspondants.

12.3. Nous vous rappelons qu’il est conseillé de conserver une copie des données contenues dans les produits achetés. GRAINBOW n’est pas responsable de toute perte de données, fichiers ou, en général, de tout dommage résultant d’une défaillance du Client à sauvegarder les données contenues dans les produits achetés.

12.4. GRAINBOW n’est pas responsable des conséquences pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits vendus dans sa boutique en ligne.

13. COMMENTAIRES

Toutes les opinions écrites par les Clients sont contrôlées par l’équipe marketing. Si les opinions reçues violent la loi, l’éthique ou la moralité (publicité abusive, diffamation, insultes, commentaires hors contexte …), GRAINBOW se réserve le droit de rejeter ou de modifier lesdites opinions.

14. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

14.1. Les données personnelles que le Client doit nous fournir sont essentielles pour l’envoi des commandes et l’établissement des factures. L’absence de ces données entraînera l’annulation automatique des commandes. En s’inscrivant sur la page, le Client s’engage à nous fournir des données personnelles valides, des données qui permettent la prestation du service par GRAINBOW et l’identification correcte du Client enregistré, ainsi que l’envoi d’informations et de publicité des différents produits et offres que GRAINBOW peut avoir sur ses pages Web.

Avec votre permission, nous pourrions vous envoyer des e-mails au sujet de notre boutique, de nouveaux produits et d’autres mises à jour.

14.1 Comment obtenez-vous mon consentement ?

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, planifier une livraison ou retourner un achat, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement.

Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser.

14.2Comment puis-je retirer mon consentement ?

Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à maxv(@)grainbow.co

14.3 Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

14.4 Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de One and One et dans l’application générale wordpress, protégé par des mots de pass complexes. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé.

14.5 De manière générale, les fournisseurs tiers que nous utilisons vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils nous fournissent.

Cependant, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements que nous sommes tenus de leur fournir pour vos transactions d’achat.

En ce qui concerne ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels.

Il ne faut pas oublier que certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente de la vôtre ou de la nôtre. Donc si vous décidez de poursuivre une transaction qui requiert les services d’un fournisseur tiers, vos renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées.

Une fois que vous quittez le site de notre boutique ou que vous êtes redirigé vers le site web ou l’application d’un tiers, vous n’êtes plus régi par la présente Politique de Confidentialité ni par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de notre site web.

Vous pourriez être amené à quitter notre site web en cliquant sur certains liens présents sur notre site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux pratiques de confidentialité exercées par ces autres sites et vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité.

14.6 Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l’industrie pour nous assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

Si vous nous fournissez vos informations de carte de crédit, elles seront chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256. Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100 %, nous suivons toutes les exigences de la norme PCI-DSS et mettons en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.

14.7  Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, donc veuillez s’il vous plait la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web. Si nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons ici qu’elle a été mise à jour, pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la manière dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s’il y a lieu de le faire.

Si notre boutique fait l’objet d’une acquisition par ou d’une fusion avec une autre entreprise, vos renseignements pourraient être transférés aux nouveaux propriétaires pour que nous puissions continuer à vous vendre des produits.

14.8 Si vous souhaitez : accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d’informations, contactez notre agent responsable des normes de confidentialité à maxv(@)grainbow.co

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Tout le contenu de la boutique en ligne GRAINBOW et de son blog (illustrations, textes, noms, marques, images, vidéos) est la propriété de GRAINBOW. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé et sur quelque support que ce soit est soumise à l’autorisation préalable et expresse de GRAINBOW.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1. Ce contrat sera interprété et régi conformément à la législation espagnole et européenne en vigueur.

16.2. Ces conditions générales sont régies par la loi espagnole. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et en renonçant à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux du domicile de l’utilisateur.

17. CONCERNANT LES PROMOTIONS ET LES COUPONS

17.1. Toutes les promotions et coupons ont une expiration d’un mois si la promotion ne le spécifie pas différemment.

17.2. Les promotions qui sont des coupons de réduction seront toujours appliquées uniquement et exclusivement à la valeur du produit.

17.3. Les promotions qui sont des coupons de réduction auront toujours un montant minimum à consommer, qui en cas de non spécification sera estimé à 50 € pour toutes les promotions.

17.4. GRAINBOW se réserve le droit d’annuler une promotion à une personne qui en fait un mauvais usage, ou qui sous différentes identités acquiert de nombreuses unités de la promotion.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

GRAINBOW se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation. Les clients auront toujours ces Conditions Générales dans un endroit visible, librement accessible pour autant de requêtes que vous souhaitez effectuer. Les clients doivent lire attentivement ces conditions générales d’utilisation chaque fois qu’ils accèdent au site Web. En tout état de cause, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation sera une étape préalable et indispensable à la location de tout service disponible sur le site.

19. TOLÉRANCE DU A SOCIETE EN COURS D’IMMATRICULATION

Je comprends et tolère que la société GRAINBOW est actuellement en cours de constitution et qu’elle est représentée aujourd’hui par la personne physique en dépot de dossier Mr VALLET MAXIME. Ainsi toutes les opérations fiscales et juridiques entreprises avant la constitution de la société sont effectuées directement par Mr VALLET MAXIME  jusqu’à la constitution de la société et feront l’objet d’une déclaration complémentaire à la première déclaration fiscale de l’entreprise et sans que cette période n’excède deux mois, ni un volume de vente trop important fixé à 10% du CA total du 1er exercice.

20. MEDIATION A LA CONSOMMATION

Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales doit avant toute action judiciaire être soumis à LEGAVOX SARL, médiateur de la consommation mandaté par la société « GRAINBOW » Afin de saisir le médiateur, rendez-vous sur https://www.mediaconf.fr/ .

LEGAVOX SARL est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre « GRAINBOW » et ses consommateurs, pour une durée de trois ans à compter du 26/11/2020

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
– L’acheteur est un professionnel. Seul les consommateur non professionnel ont la possibilité de faire appel au médiateur
-le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de « GRAINBOW » par une réclamation écrite,
-la demande est manifestement infondée ou abusive,
-le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
-le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de « GRAINBOW »
-le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

21.DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception du ou des Produit(s) concerné(s) ou de la réception du dernier Produit visé dans votre commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, il doit envoyer un email avec ses coordonnées complètes, son numéro de commande et la date de réception de sa commande sur l’adresse maxv(@)grainbow.co ou sur le formulaire de contact

L’entreprise prendra ensuite contact avec le Client afin d’organiser le retour des Produits dont les frais restent à sa charge.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir qu’après réception et inspection du ou des Produit(s) retourné(s) et si celui ci ou ceux ci est ou sont retourné(s) en parfait état, dans l’emballage d’origine, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ne seront pas remboursés.

Le Client sera le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la Commande.

Pour toutes questions, vous pouvez nous envoyer un email à bonjour(@)grainbow.co

 

MENTIONS LÉGALES

Grainbow.co est un site de vente en ligne édité par la SASU COFFEE FACTORY et domicilié au 203 rue général de gaulle, 69530 Brignais

Siret 895 030 526

Téléphone : +33 (0)4 28 29 47 64

Mail : bonjour@)grainbow.co

HÉBERGEUR

Notre hébergeur est la société One and One.